{"id":133,"date":"2026-01-11T09:15:05","date_gmt":"2026-01-11T09:15:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/?p=133"},"modified":"2026-01-11T09:15:05","modified_gmt":"2026-01-11T09:15:05","slug":"loi-yadan-non-a-une-police-de-la-pensee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/?p=133","title":{"rendered":"Loi Yadan\u00a0: non \u00e0 une police de la pens\u00e9e\u00a0!"},"content":{"rendered":"\n

La proposition de loi n\u00b0575, sous couvert d\u2019une lutte l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire contre l\u2019antis\u00e9mitisme, pr\u00e9sente un \u00ab risque sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les droits fondamentaux d\u2019expression et d\u2019association \u00bb, alerte un ensemble d’organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d\u2019universitaires et de chercheurs, d\u2019avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou \u00e9tudiants, organisations antiracistes. <\/p>\n\n\n\n

Collectif d’organisations contre la loi Yadan<\/a><\/p>\n\n\n\n

Nous, organisations palestiniennes, organisations juives, associations et collectifs d\u2019universitaires et de chercheurs, d\u2019avocats, de professeurs de droit, syndicats et collectifs professionnels ou \u00e9tudiants, organisations antiracistes, associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, sommes tous unis aujourd\u2019hui devant le grave danger pour nos libert\u00e9s fondamentales et l\u2019Etat de droit que repr\u00e9sente la proposition de loi n\u00b0575.<\/p>\n\n\n\n

Nos organisations alertent sur le risque sans pr\u00e9c\u00e9dent pour les droits fondamentaux d\u2019expression et d\u2019association la proposition de loi 575 d\u00e9pos\u00e9e par Madame Yadan et sign\u00e9e par d\u2019autres d\u00e9put\u00e9s. Sous couvert d\u2019une lutte l\u00e9gitime et n\u00e9cessaire contre l\u2019antis\u00e9mitisme, cette proposition de loi vise \u00e0 \u00e9largir le d\u00e9lit d\u2019apologie du terrorisme, d\u00e9lit d\u00e9j\u00e0 instrumentalis\u00e9 depuis son introduction dans le droit p\u00e9nal en 2015. Cette loi veut \u00e9tablir aussi un nouveau d\u00e9lit sp\u00e9cifique sur la n\u00e9gation d\u2019un Etat. L\u2019ensemble de ce texte p\u00e9nalise et r\u00e9prime des opinions politiques en oubliant que dans notre d\u00e9mocratie, les opinions doivent pouvoir s\u2019exprimer dans toute leur diversit\u00e9, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d\u2019o\u00f9 qu\u2019elles viennent.<\/p>\n\n\n\n

Cette proposition de loi tire son origine de la d\u00e9finition de l\u2019antis\u00e9mitisme \u00e9tablie en 2016 par l\u2019International Holocaust Remembrance Alliance (IHRA). Celle-ci affirme que \u00ab l<\/em>\u2019antis\u00e9mitisme peut <\/em>se manifester par des attaques \u00e0 l<\/em>\u2019 encontre de l\u2019\u00c9tat d<\/em>\u2019Isra\u00ebl lorsqu<\/em>\u2019il est per\u00e7u comme une <\/em>collectivit\u00e9 juive<\/em> \u00bb et \u00ab l\u2019\u00e9tablissement de comparaisons de la politique isra\u00e9lienne contemporaine et <\/em>celle des Nazis<\/em> \u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments restreignent profond\u00e9ment la libert\u00e9 d\u2019expression, la critique \u00e0 l’\u00e9gard de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl et la promotion des droits fondamentaux de chacune et chacun, tout en cherchant \u00e0 assimiler \u00e9hont\u00e9ment antis\u00e9mitisme et antisionisme. Cette d\u00e9finition de l\u2019antis\u00e9mitisme et cette assimilation de ces termes a pourtant \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 de multiples reprises par les institutions internationales, ainsi que par les institutions gardiennes des droits humains en Europe et en France.<\/p>\n\n\n\n

La proposition de loi Yadan cherche \u00e9galement \u00e0 \u00e9tendre le champ du d\u00e9lit de provocation \u00e0 des actes de terrorisme, d\u00e9finis par la loi de novembre 2014, en punissant les \u00ab provocations indirectes \u00bb. Le Conseil d\u2019\u00c9tat saisi du texte, dans son avis du 22 mai 2025, a point\u00e9 les risques d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et d\u2019inconventionnalit\u00e9 de l\u2019utilisation du terme \u00ab indirecte \u00bb \u00e9tant donn\u00e9 le flou que repr\u00e9sente cette notion. De la m\u00eame mani\u00e8re, la proposition de loi souhaite assimiler les opinions favorables \u00e0 des mouvements de r\u00e9sistance arm\u00e9e \u00e0 une apologie du terrorisme. Si des crimes de guerre peuvent et doivent \u00eatre jug\u00e9s ou condamn\u00e9s, personne en droit international n\u2019a souhait\u00e9 acter d\u2019une d\u00e9finition du terrorisme \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019impr\u00e9cision du terme et tous n\u00e9anmoins reconnaissent aux peuples un droit \u00e0 disposer d\u2019eux-m\u00eames et d\u2019utiliser des moyens arm\u00e9s \u00e0 cette fin lorsqu\u2019ils sont soumis \u00e0 une occupation militaire et\/ou politique. Remettre en question et p\u00e9naliser le soutien au mouvement de r\u00e9sistance est d\u00e9j\u00e0 en contradiction avec le droit international et au-del\u00e0 de \u00e7a, en contradiction totale avec l\u2019histoire fran\u00e7aise et les valeurs pr\u00f4n\u00e9es dans nos textes fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

Avec un danger similaire, cette proposition l\u00e9gislative veut cr\u00e9er un d\u00e9lit de provocation \u00e0 la destruction ou \u00e0 la n\u00e9gation d’un \u00c9tat. Le Conseil d\u2019Etat a encore une fois montr\u00e9 les limites de la d\u00e9finition de ce d\u00e9lit. En effet la naissance, le changement ou la fin d\u2019un Etat ne sont pas codifi\u00e9s en droit, d\u00e8s lors comment punir en droit p\u00e9nal ? Avec cette loi, les procureurs deviendraient les agents d\u2019une police de la pens\u00e9e internationale : les associations ou toute autre personne seraient1 sur 3alors emp\u00each\u00e9es d\u2019exprimer leurs opinions quant aux politiques mortif\u00e8res d\u2019un Etat.<\/p>\n\n\n\n

Pourtant l\u2019Histoire est parcourue de changements de r\u00e9gimes, nombre d\u2019Etats en tant qu\u2019appareils administratifs politiques ont \u00e9t\u00e9 dissous et ont mu\u00e9. Demain, avec cette proposition de loi, sera-t-il encore permis de contester la nature de l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl ? D\u2019un Etat qui se d\u00e9finit \u00e0 travers la loi \u00c9tat-nation du peuple juif de 2018, qui ne reconna\u00eet le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination qu\u2019\u00e0 ses citoyens juifs ?<\/p>\n\n\n\n

D\u2019un Etat qui \u00ab consid\u00e8re le d\u00e9veloppement de la colonisation juive comme une valeur nationale \u00bb<\/em> ? Devons-nous \u00eatre d\u2019accord avec cette d\u00e9finition constitutionnelle d\u2019un Etat qui nie et pers\u00e9cute un peuple sans pouvoir le critiquer et appeler \u00e0 son changement drastique ?<\/p>\n\n\n\n

Enfin, cette proposition de loi tend \u00e0 \u00e9tendre le d\u00e9lit de contestation de la Shoah notamment au fait de comparer l\u2019\u00c9tat d’Isra\u00ebl au r\u00e9gime nazi. Encore une fois, sous couvert de lutte contre l\u2019antis\u00e9mitisme, cette loi sert \u00e0 policer la pens\u00e9e politique. Universitaires sp\u00e9cialistes des fascismes ou des g\u00e9nocides, ainsi que des organisations juives en Isra\u00ebl et \u00e0 travers le monde, utilisent ces comparaisons, comme tant d\u2019autres. Le bien-fond\u00e9 de leurs positions n\u2019est pas l\u2019enjeu de ce d\u00e9bat, mais bien leur capacit\u00e9 et leur libert\u00e9 de continuer \u00e0 le faire afin de d\u00e9ployer une pens\u00e9e critique, d\u00e9mocratique et salvatrice. Si aucune comparaison, objection, r\u00e9flexion n\u2019est aujourd\u2019hui possible, quel sera l\u2019\u00e9tat de la libert\u00e9 d\u2019expression demain ?<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ensemble de cette proposition de loi est dangereux pour  nos libert\u00e9s. De la m\u00eame fa\u00e7on que nos associations ont critiqu\u00e9 le transfert du d\u00e9lit d\u2019apologie du terrorisme de la loi de la presse au code p\u00e9nal sans les m\u00eames garanties proc\u00e9durales, de la m\u00eame mani\u00e8re que la r\u00e9solution de d\u00e9cembre 2019 de l’Assembl\u00e9e nationale sur la d\u00e9finition de l\u2019IHRA de l\u2019antis\u00e9mitisme – m\u00eame si elle en a finalement exclu les \u201cexemples\u201d cens\u00e9s illustrer cette d\u00e9finition – repr\u00e9sentait d\u00e9j\u00e0 un danger, cette loi vient parachever un contexte l\u00e9gislatif s\u00e9curitaire r\u00e9pressif \u00e0 l\u2019encontre de toute voix critique de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl et de ses politiques. Encore r\u00e9cemment, le gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre par les rapporteurs sp\u00e9ciaux des droits de l\u2019Homme \u00ab sur la criminalisation orchestr\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises d\u2019individus et d\u2019organisations qui expriment quelconque critique envers l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl ou leur soutien au peuple palestinien \u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019augmentation des actes antis\u00e9mites en France rapport\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, ainsi que la mont\u00e9e de la violence et de tous les types d\u2019actes et de comportements racistes en France est un fait. Elle doit trouver des r\u00e9ponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ponse politique s\u00e9rieuse, et non \u00eatre instrumentalis\u00e9e pour r\u00e9primer les critiques de la politique isra\u00e9lienne. De plus, par l\u2019assignation identitaire \u00e0 Isra\u00ebl des Fran\u00e7ais juifs et des Fran\u00e7aises juives, cette proposition de loi les expose alors qu\u2019elle pr\u00e9tend les prot\u00e9ger, et pr\u00e9sente des risques majeurs pour la coh\u00e9sion de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

Bien que diff\u00e9rentes par leur approche du sujet, nos organisations tiennent ici \u00e0 alerter l\u2019ensemble des parlementaires et de la soci\u00e9t\u00e9 civile face aux d\u00e9rives port\u00e9es par cette loi. S\u2019opposer et rejeter avec vigueur cette proposition, c\u2019est \u00eatre fid\u00e8le au droit international, au droit constitutionnel protecteur des libert\u00e9s de chacun\u00b7e, contre toute instrumentalisation de l\u2019antis\u00e9mitisme dans le seul et unique but de r\u00e9duire au silence le l\u00e9gitime mouvement de solidarit\u00e9 avec la Palestine et d\u2019entraver la recherche scientifique critique d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\n\n

Bien que nos associations aient chacune leurs voix propres, nous continuerons alors \u00e0 lutter pour \u00eatre fid\u00e8les aux aspirations des peuples \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. A l\u2019heure o\u00f9 l\u2019histoire tremble et o\u00f9 le droit international est de nouveau balay\u00e9 cette ann\u00e9e, nous devons garder notre boussole et sauvegarder nos libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n\n\n\n

Liste des signataires :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

UP \u2013 Urgence Palestine<\/p>\n\n\n\n

UJFP – Union Juive Fran\u00e7aise pour la Paix<\/p>\n\n\n\n

Yaani<\/p>\n\n\n\n

Soul\u00e8vements de la Terre<\/p>\n\n\n\n

Attac<\/p>\n\n\n\n

CGT Ferc Sup<\/p>\n\n\n\n

Le syndicat des avocats de France<\/p>\n\n\n\n

Emmaus France<\/p>\n\n\n\n

La Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne<\/p>\n\n\n\n

AFPS – Association France Palestine Solidarit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

AJPO – Avocats pour la justice au Proche-Orient<\/p>\n\n\n\n

CNT – Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Travail<\/p>\n\n\n\n

KESSEM f\u00e9ministes juives d\u00e9coloniales<\/p>\n\n\n\n

CADTM France<\/p>\n\n\n\n

FSE – F\u00e9d\u00e9ration Syndicale Etudiante<\/p>\n\n\n\n

Le Collectif Jud\u00e9o Arabe et Citoyen pour la Palestine<\/p>\n\n\n\n

AURDIP – Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine<\/p>\n\n\n\n

BDS France<\/p>\n\n\n\n

Universitaire avec Gaza<\/p>\n\n\n\n

Artistes pour la Palestine<\/p>\n\n\n\n

Tsedek! Collectif juif d\u00e9colonial<\/p>\n\n\n\n

LTA – Legal Team Antiraciste<\/p>\n\n\n\n

Extinction Rebellion \u2013 Ile de France<\/p>\n\n\n\n

Forum Palestine Citoyennet\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Collectif Aggiornamento<\/p>\n\n\n\n

Fr\u00e9quence Paris Plurielle<\/p>\n\n\n\n

Perspective Musulmane<\/p>\n\n\n\n

Association des Travailleurs Maghr\u00e9bins de France-ATMF<\/p>\n\n\n\n

CISE – Conf\u00e9d\u00e9ration Internationale Solidaire et \u00c9cologiste<\/p>\n\n\n\n

Pluriversit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Maan for Gaza Artists<\/p>\n\n\n\n

Carr\u00e9 Citoyen<\/p>\n\n\n\n

Action Justice Climat Lyon<\/p>\n\n\n\n

Education avec gaza<\/p>\n\n\n\n

FTCR – F\u00e9d\u00e9ration des Tunisiens citoyens des deux rives<\/p>\n\n\n\n

Le PIR – Le parti des indig\u00e8nes de la R\u00e9publique<\/p>\n\n\n\n

MAN – Mouvement pour une Alternative Non-violente<\/p>\n\n\n\n

NPA – L\u2019Anticapitaliste<\/p>\n\n\n\n

Blouse Blanche pour Gaza<\/p>\n\n\n\n

PEPS – Pour une \u00e9cologie populaire et sociale<\/p>\n\n\n\n

Collectif Solidarit\u00e9 Palestine Ouest Etang de Berre<\/p>\n\n\n\n

Carr\u00e9 citoyen<\/p>\n\n\n\n

ASER – Action S\u00e9curit\u00e9 Ethique R\u00e9publicaines<\/p>\n\n\n\n

Collectif Palestine Lyon Universit\u00e9s Solidaires<\/p>\n\n\n\n

STUCS CNT SO – Syndicat des Travailleur.euses Unies de la Culture et du Spectacle de CNT SO<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9volution F\u00e9ministe Versailles<\/p>\n\n\n\n

4ACG – L’Association des Anciens Appel\u00e9s en Alg\u00e9rie et leurs Ami\u00b7e\u00b7s Contre la Guerre<\/p>\n\n\n\n

RCGA – R\u00e9seau Coop\u00e9ratif de Gauche Alternative<\/p>\n\n\n\n