{"id":910,"date":"2026-07-24T13:29:29","date_gmt":"2026-07-24T13:29:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/?p=910"},"modified":"2026-07-24T13:29:29","modified_gmt":"2026-07-24T13:29:29","slug":"la-france-va-devoir-nous-repondre-cinq-ong-saisissent-le-conseil-detat-pour-stopper-les-activites-des-entreprises-francaises-en-territoire-palestinien-occupe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/?p=910","title":{"rendered":"La France \u00ab\u00a0va devoir nous r\u00e9pondre \u00bb : cinq ONG saisissent le Conseil d\u2019\u00c9tat pour stopper les activit\u00e9s des entreprises fran\u00e7aises en territoire palestinien occup\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Cinq organisations de d\u00e9fense des droits humains ont d\u00e9pos\u00e9, le 22 juillet, un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, la plus haute juridiction administrative. Elles reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour emp\u00eacher les acteurs \u00e9conomiques et financiers fran\u00e7ais de contribuer au maintien de l\u2019occupation isra\u00e9lienne du Territoire palestinien occup\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

C\u2019est une proc\u00e9dure in\u00e9dite qui vise directement l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais. Le Centre international de justice pour les Palestiniens (ICJP), Law for Palestine, la F\u00e9d\u00e9ration internationale pour les droits humains (FIDH), l\u2019Association des juristes pour le respect du droit international (JURDI) et la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH) ont saisi le Conseil d\u2019\u00c9tat, la plus haute juridiction administrative fran\u00e7aise, reprochant \u00e0 l\u2019\u00c9tat un manquement dans la prise de mesures effectives permettant de respecter ses obligations au titre du droit international concernant le Territoire palestinien occup\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce recours ne surgit pas du jour au lendemain. Fin mars 2025, les organisations avaient adress\u00e9 une mise en demeure au Premier ministre, au ministre de l\u2019\u00c9conomie, des Finances et de la Souverainet\u00e9 industrielle, \u00e9nerg\u00e9tique et num\u00e9rique, au ministre de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res ainsi qu\u2019au ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l\u2019Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d\u2019achat, leur demandant de se conformer aux obligations internationales de la France.<\/p>\n\n\n\n

Ces obligations d\u00e9coulent notamment de l\u2019avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) sur les cons\u00e9quences juridiques des politiques et pratiques isra\u00e9liennes dans le Territoire palestinien occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est. Faute d\u2019une r\u00e9ponse satisfaisante de l\u2019ex\u00e9cutif, les ONG ont donc franchi l\u2019\u00e9tape judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Un \u00ab recours pour exc\u00e8s de pouvoir-injonction \u00bb<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sur le plan juridique, l\u2019action prend la forme d\u2019un recours pour exc\u00e8s de pouvoir assorti d\u2019une demande d\u2019injonction (REP-injonction). Cette proc\u00e9dure permet \u00e0 un juge administratif, au-del\u00e0 de la simple annulation d\u2019un acte, d\u2019exercer un pouvoir de contrainte directe sur l\u2019administration pour lui imposer l\u2019adoption de mesures plus effectives. Elle a notamment \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le contentieux climatique, pour contester l\u2019inaction syst\u00e9mique de l\u2019\u00c9tat face au r\u00e9chauffement \u2014 sur le mod\u00e8le de \u00ab l\u2019Affaire du si\u00e8cle \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Facilitation de l\u2019annexion \u00bb et implication des entreprises<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Sur le fond, les organisations requ\u00e9rantes font valoir qu\u2019Isra\u00ebl exerce depuis des d\u00e9cennies un contr\u00f4le ill\u00e9gal sur le territoire et les ressources palestiniennes, avec le soutien d\u2019\u00c9tats tiers et d\u2019acteurs priv\u00e9s qui tirent un b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique de l\u2019occupation, sans que des mesures effectives ne soient prises contre les crimes commis dans le cadre de l\u2019occupation \u00e0 Gaza et en Cisjordanie, y compris \u00e0 J\u00e9rusalem-Est.<\/p>\n\n\n\n

Nathalie Tehio, pr\u00e9sidente de la LDH, a mis en garde contre le fait que \u00ab l\u2019implication croissante des entreprises risque de faciliter l\u2019annexion de la Cisjordanie<\/em> \u00bb et a affirm\u00e9 que \u00ab la France doit adopter des mesures contraignantes pour garantir le respect du droit international, y compris l\u2019avis consultatif de la CIJ <\/em>\u00bb. De son c\u00f4t\u00e9, Tayab Ali, directeur de l\u2019ICJP, a soulign\u00e9 que \u00ab ce recours vise \u00e0 d\u00e9passer les simples d\u00e9clarations de pr\u00e9occupations pour aller vers une v\u00e9ritable obligation de rendre des comptes, en affirmant que les obligations juridiques internationales doivent pouvoir \u00eatre mises en \u0153uvre devant des tribunaux ind\u00e9pendants<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 du cas fran\u00e7ais, les organisations voient dans cette proc\u00e9dure un test pour l\u2019ensemble des \u00c9tats tiers. Elles consid\u00e8rent que le recours offre une occasion importante de clarifier la port\u00e9e des obligations des \u00c9tats \u00e0 la suite de l\u2019avis consultatif de la CIJ de 2024, et d\u2019\u00e9tablir des lignes directrices sur la mani\u00e8re dont les gouvernements doivent encadrer la conduite des entreprises op\u00e9rant dans les territoires occup\u00e9s ou avec des entit\u00e9s qui y sont implant\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Cette action s\u2019inscrit dans un contexte de mobilisation ancienne d\u2019ONG et d\u2019\u00e9lus autour du r\u00f4le d\u2019entreprises fran\u00e7aises, notamment des banques, des groupes industriels ou de transport, dont les activit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 des infrastructures ou financements li\u00e9s aux colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie occup\u00e9e, sans que cela n\u2019ait jusqu\u2019ici donn\u00e9 lieu \u00e0 une action contentieuse directe contre l\u2019\u00c9tat devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n\n\n\n

Des entreprises fran\u00e7aises r\u00e9guli\u00e8rement point\u00e9es du doigt en marge du recours<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si ce recours du 22 juillet ne cite nomm\u00e9ment aucune entreprise, plusieurs groupes fran\u00e7ais reviennent r\u00e9guli\u00e8rement dans les campagnes parall\u00e8les men\u00e9es par ces m\u00eames ONG sur la complicit\u00e9 \u00e9conomique avec la colonisation. Carrefour est l\u2019un des cas les plus document\u00e9s : l\u2019essentiel de sa complicit\u00e9 se trouve dans la signature d\u2019accords de franchise avec des soci\u00e9t\u00e9s isra\u00e9liennes directement impliqu\u00e9es dans la colonisation \u2014 Electra Consumer Products ainsi que sa filiale Yenot Bitan, mais aussi la banque Hapoalim et la soci\u00e9t\u00e9 Juganu, ce qui lui permet d\u2019exploiter des magasins situ\u00e9s sur des colonies ill\u00e9gales en Cisjordanie comme Neve Ya\u2019akov, Ma\u2019ale Adumim, Ariel et Alfei Menashe. Le distributeur a retir\u00e9 ces derniers mois les produits de sa propre marque de ces magasins franchis\u00e9s, mais les ONG jugent ce geste \u00ab cosm\u00e9tique \u00bb, les accords de franchise avec les partenaires isra\u00e9liens n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remis en cause, tandis que son PDG Alexandre Bompard continue de pr\u00e9tendre \u00e0 la \u00ab stricte neutralit\u00e9 \u00bb du groupe.<\/p>\n\n\n\n

Le secteur financier a lui aussi \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 dans des rapports ant\u00e9rieurs. Un rapport de 2017 pointait d\u00e9j\u00e0 cinq grands groupes bancaires et d\u2019assurance fran\u00e7ais : BNP Paribas, Cr\u00e9dit Agricole, Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale, BPCE et AXA, accus\u00e9s de g\u00e9rer des participations financi\u00e8res ou de d\u00e9tenir des actions dans des banques et entreprises isra\u00e9liennes contribuant au financement des colonies dans le territoire palestinien occup\u00e9. AXA a depuis pris ses distances : le groupe a mis fin \u00e0 ses investissements dans les banques isra\u00e9liennes concern\u00e9es. D\u2019autres entreprises fran\u00e7aises ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es pour des raisons diff\u00e9rentes, notamment dans le secteur des infrastructures : Veolia et Alstom ont \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9es pour avoir construit un tramway reliant le centre de J\u00e9rusalem \u00e0 des implantations isra\u00e9liennes des alentours, tandis que l\u2019op\u00e9rateur France T\u00e9l\u00e9com a \u00e9t\u00e9 point\u00e9 pour son soutien \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur Partner Communications.<\/p>\n\n\n\n

Ces diff\u00e9rents dossiers, document\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es par les ONG signataires du recours, illustrent le vide que la proc\u00e9dure devant le Conseil d\u2019\u00c9tat entend justement combler : en l\u2019absence de cadre contraignant, les entreprises fran\u00e7aises restent libres de nouer ou de maintenir des partenariats commerciaux avec des acteurs \u00e9conomiques implant\u00e9s dans les colonies, sans que l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais ne dispose aujourd\u2019hui d\u2019un m\u00e9canisme pour les en emp\u00eacher.<\/p>\n\n\n\n

Et maintenant ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat doit d\u00e9sormais examiner la recevabilit\u00e9 du recours avant de se prononcer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur le fond \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire sur la question de savoir si l\u2019action de l\u2019administration fran\u00e7aise, jusqu\u2019ici fond\u00e9e sur des d\u00e9clarations diplomatiques et des positions de principe contre la colonisation, est suffisante au regard de ses obligations internationales. Une d\u00e9cision qui pourrait, si elle donne raison aux ONG, contraindre le gouvernement \u00e0 adopter des mesures contraignantes in\u00e9dites \u00e0 l\u2019\u00e9gard des acteurs \u00e9conomiques et financiers fran\u00e7ais actifs dans le Territoire palestinien occup\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cinq organisations de d\u00e9fense des droits humains ont d\u00e9pos\u00e9, le 22 juillet, un recours devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, la plus haute juridiction administrative. Elles reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour emp\u00eacher les acteurs \u00e9conomiques et financiers fran\u00e7ais de contribuer au maintien de l\u2019occupation isra\u00e9lienne du Territoire palestinien occup\u00e9. C\u2019est […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":912,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[28,15,5,17,8,4,6],"tags":[],"class_list":["post-910","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-boycott-desinvestissements-sanctions","category-colonialisme","category-complicite","category-france","category-genocide","category-israel","category-palestine"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/910","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=910"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/910\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":913,"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/910\/revisions\/913"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/912"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=910"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=910"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palestine45.fr\/wordpress\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=910"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}