Si rien ne permet de poursuivre un citoyen belge qui s’installe dans une colonie, il participe pourtant directement à un crime de guerre.
Une opinion d’Ahmed Mouhssin, député honoraire (Ecolo)
La colonisation des territoires palestiniens est un crime de guerre. Ce n’est pas une interprétation militante, c’est la lettre du droit international. L’article 49 de la Quatrième Convention de Genève interdit le transfert de population civile dans un territoire occupé. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le confirme. Et en 2024, la Cour internationale de Justice l’a encore rappelé : la colonisation viole gravement le droit humanitaire.
Plus de 700 000 colons israéliens vivent aujourd’hui en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Chaque implantation grignote des terres et fragmente les territoires palestiniens. La colonisation n’est pas une conséquence du conflit : elle en est le cœur, l’obstacle majeur à toute paix. À Gaza, la majorité de la population est composée de réfugiés issus de cette dépossession.
Et la Belgique ? Notre droit sanctionne déjà les crimes de guerre : meurtres, tortures, transferts forcés de population, attaques contre des civils. Mais il reste une faille majeure : rien ne permet de poursuivre un citoyen belge qui s’installe volontairement dans une colonie, achète ou loue un logement sur une terre confisquée, ou profite d’activités économiques installées sur des territoires occupés. Ces Belges participent pourtant directement à un crime de guerre. Sans colons, il n’y a pas de colonisation.
Réponse politique dérisoire
La réponse politique, pour l’instant, est dérisoire. Le ministre des Affaires étrangères, Maxime Prévot, a annoncé que les colons belges installés dans les territoires occupés ne pourraient plus solliciter l’assistance consulaire, sauf en cas d’urgence. Une mesure symbolique, qui ne change rien. Pendant ce temps, ceux qui s’y installent rentrent tranquillement en Belgique, en toute impunité.
Ce n’est pas la première fois que notre législation se retrouve en décalage face à des comportements graves commis à l’étranger. Dans les années 1990, des Belges se rendant en Thaïlande pour exploiter sexuellement des enfants échappaient à toute poursuite, faute de compétence extraterritoriale. Il a fallu changer la loi. Vingt ans plus tard, même problème avec les Belges partis rejoindre Daesh : tant qu’ils n’avaient pas commis eux-mêmes d’attentat, aucune poursuite n’était possible. Là encore, le législateur a dû agir.
Concrètement, il faut aujourd’hui modifier le Code pénal pour permettre de poursuivre tout citoyen belge qui s’installe, acquiert un bien ou mène une activité économique dans une colonie.
À chaque fois, la Belgique a évolué pour combler ses vides juridiques. Pourquoi pas aujourd’hui ? Car la colonisation détruit la possibilité d’une paix juste et durable, et elle se fait parfois avec la participation active de nos propres concitoyens.
En tant qu’État partie aux Conventions de Genève et au Statut de Rome, la Belgique a l’obligation non seulement de respecter le droit humanitaire, mais aussi de le faire respecter. Fermer les yeux sur la participation de Belges à la colonisation reviendrait à trahir cette obligation.
Changer la loi
Cette réalité est documentée : environ 500 ressortissants belges vivent dans des colonies de Cisjordanie, selon une réponse parlementaire du ministère des Affaires étrangères.
Changer la loi, c’est affirmer que la Belgique ne tolère pas que ses citoyens participent à ces crimes. C’est inscrire clairement dans le Code pénal de notre pays les obligations découlant du droit international humanitaire et, ce faisant, confier à l’État le devoir de prévenir explicitement les personnes concernées qu’elles sont désormais en porte-à-faux avec le droit belge. Tant que la loi reste silencieuse, l’impunité prime sur la justice et la paix demeure hors de portée.
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