Al-Mezan met en garde contre la mise en œuvre de cette loi sur la peine de mort racialement discriminatoire et appelle la communauté internationale à intervenir immédiatement
Le Centre Al-Mézan dénonce fermement l’examen rapide et l’adoption par la Knesset israélienne de ce dernier texte législatif visant les détenus palestiniens en détention israélienne. Cette mesure législative brutale, prévoyant la mort par pendaison, est un autre moyen par lequel Israël peut tuer des Palestiniens, une autre arme dans l’arsenal génocidaire d’Israël. Al Mezan considère qu’il s’agit d’une approche brutale qui prouve la détermination d’Israël à poursuivre son génocide. L’adoption de la loi mettra davantage l’accent sur l’incapacité du système international à mettre fin aux crimes israéliens qui ont tué des dizaines de milliers de civils protégés par le droit international. En outre, le Centre condamne le caractère raciste de la loi, qui ne s’applique qu’aux prisonniers palestiniens, et non aux Israéliens qui ont perpétré des massacres de masse de Palestiniens.
Lundi 30 mars 2026, la Knesset israélienne a approuvé, en deuxième et troisième lectures, le projet de loi sur la peine de mort. Soixante-deux membres ont voté en faveur de la loi, 48 contre elle, et un s’est abstenu. Ainsi, la loi devient définitive et effective après sa publication dans la Gazette israélienne. La loi s’applique à toute personne condamnée pour meurtre qui peut être définie comme « terroriste » (motivée par l’intention de « niér l’existence de l’État d’Israël ») et accorde au pouvoir judiciaire le pouvoir d’imposer une peine de mort par une majorité de juges, c’est-à-dire sans aucune exigence d’unanimité judiciaire. Il n’y a pas de droit de recours contre la condamnation à mort, qui doit être mise en œuvre dans les 90 jours. En outre, le détenu se voit refuser le droit de demander une grâce générale ou présidentielle. Il convient également de souligner que, à moins que des « raisons spéciales » mal définies ne s’appliquent, la peine de mort sera obligatoire. appliquer la justice sera obligée d’imposer la peine de mort.
Al-Mezan souligne que la loi sur la peine de mort, dans sa forme actuelle, légitime le meurtre et toute mise en œuvre de celui-ci devrait être considérée comme un crime de guerre en vertu de l’article 8 du Statut de Rome établi pour la Cour pénale internationale. Cette loi ne s’applique qu’aux Palestiniens et est donc discriminatoire sur le plan racial et constitue une violation de cette situation viole la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à laquelle Israël est signataire. En outre, l’absence de tout droit de recours constitue une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit le droit de la personne de recourir à une juridiction supérieure pour réexaminer sa condamnation et sa peine. Le déni de tout droit de parvenir à un pardon est également discriminatoire sur le plan racial. En outre, le pouvoir d’imposer une condamnation à mort à la majorité plutôt qu’une décision judiciaire unanime indique leur intention de faciliter l’émission de peines de mort.
La loi sur la peine de mort a été examinée et adoptée dans les six mois, à compter de l’approbation du Comité de sécurité de la Knesset dans sa lecture préliminaire le 28 septembre 2025. Cela démontre la détermination de la part des autorités d’occupation à élargir la portée de son projet génocidaire, ainsi qu’un sérieux mépris de tous les appels lancés par les organismes internationaux – et les appels répétés d’al-Mézan – au respect et à l’application du droit international. La documentation d’Al-Mezan au fil des ans a démontré le déni brutal des droits humains de tous les Palestiniens, y compris ceux en détention israélienne. Les détenus palestiniens sont traités par des tribunaux militaires qui violent les principes fondamentaux des procès équitables: les aveux sont obtenus sous la torture, et il ne semble pas y avoir de présomption d’innocence.
Les prisonniers palestiniens sont brutalement torturés, affamés, violés et soumis à des négligences médicales, conduisant parfois à leur mort, et ils se voient refuser l’accès à des conseils et à un soutien juridiques. Comme cela a été récemment souligné Francesca Albanese, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies pour les territoires palestiniens occupés, a dans son récent rapport jeté un nouvel éclairage sur l’utilisation de la torture comme outil génocidaire. La nouvelle loi sur la peine de mort risque d’être un moyen de plus par lequel les Palestiniens sont assassinés par l’État d’Israël, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des murs des centres de détention israéliens. Il risque de devenir un outil génocidaire de plus. Le Centre Al-Mezan met en garde contre la mise en œuvre de la loi sur la peine de mort et demande à la communauté internationale de briser leur silence et de porter leurs responsabilités juridiques et éthiques à l’égard des crimes brutaux et des horreurs sans précédent qui se déroulent dans les territoires palestiniens occupés, et de prendre les mesures efficaces nécessaires qui empêcheraient les autorités d’occupation d’appliquer la loi sur la peine de mort et les obligeraient à cesser toutes les violations des droits de l’homme, y compris le génocide en cours.
Al-Mezan appelle la communauté internationale à veiller à ce qu’Israël respecte ses obligations en vertu du droit international, et que pour les auteurs de crimes de guerre, y compris ceux qui ont ordonné que la commission des crimes de guerre soit appelée à rendre des comptes. Les victimes doivent être garanties de justice, y compris l’indemnisation et la réparation. Il appelle également l’Assemblée générale de l’ONU à activer sa décision « Unir pour la paix » compte tenu du fait que le Conseil de sécurité, n’a pas rempli ses fonctions et pris des mesures appropriées pour mettre fin à toutes les violations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.
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