Cinq organisations de défense des droits humains ont déposé, le 22 juillet, un recours devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative. Elles reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour empêcher les acteurs économiques et financiers français de contribuer au maintien de l’occupation israélienne du Territoire palestinien occupé.
C’est une procédure inédite qui vise directement l’État français. Le Centre international de justice pour les Palestiniens (ICJP), Law for Palestine, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l’Association des juristes pour le respect du droit international (JURDI) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont saisi le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, reprochant à l’État un manquement dans la prise de mesures effectives permettant de respecter ses obligations au titre du droit international concernant le Territoire palestinien occupé.
Ce recours ne surgit pas du jour au lendemain. Fin mars 2025, les organisations avaient adressé une mise en demeure au Premier ministre, au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi qu’au ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce et de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, leur demandant de se conformer aux obligations internationales de la France.
Ces obligations découlent notamment de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) sur les conséquences juridiques des politiques et pratiques israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Faute d’une réponse satisfaisante de l’exécutif, les ONG ont donc franchi l’étape judiciaire.
Un « recours pour excès de pouvoir-injonction »
Sur le plan juridique, l’action prend la forme d’un recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande d’injonction (REP-injonction). Cette procédure permet à un juge administratif, au-delà de la simple annulation d’un acte, d’exercer un pouvoir de contrainte directe sur l’administration pour lui imposer l’adoption de mesures plus effectives. Elle a notamment été mobilisée ces dernières années dans le contentieux climatique, pour contester l’inaction systémique de l’État face au réchauffement — sur le modèle de « l’Affaire du siècle ».
« Facilitation de l’annexion » et implication des entreprises
Sur le fond, les organisations requérantes font valoir qu’Israël exerce depuis des décennies un contrôle illégal sur le territoire et les ressources palestiniennes, avec le soutien d’États tiers et d’acteurs privés qui tirent un bénéfice économique de l’occupation, sans que des mesures effectives ne soient prises contre les crimes commis dans le cadre de l’occupation à Gaza et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.
Nathalie Tehio, présidente de la LDH, a mis en garde contre le fait que « l’implication croissante des entreprises risque de faciliter l’annexion de la Cisjordanie » et a affirmé que « la France doit adopter des mesures contraignantes pour garantir le respect du droit international, y compris l’avis consultatif de la CIJ ». De son côté, Tayab Ali, directeur de l’ICJP, a souligné que « ce recours vise à dépasser les simples déclarations de préoccupations pour aller vers une véritable obligation de rendre des comptes, en affirmant que les obligations juridiques internationales doivent pouvoir être mises en œuvre devant des tribunaux indépendants ».
Au-delà du cas français, les organisations voient dans cette procédure un test pour l’ensemble des États tiers. Elles considèrent que le recours offre une occasion importante de clarifier la portée des obligations des États à la suite de l’avis consultatif de la CIJ de 2024, et d’établir des lignes directrices sur la manière dont les gouvernements doivent encadrer la conduite des entreprises opérant dans les territoires occupés ou avec des entités qui y sont implantées.
Cette action s’inscrit dans un contexte de mobilisation ancienne d’ONG et d’élus autour du rôle d’entreprises françaises, notamment des banques, des groupes industriels ou de transport, dont les activités ont été associées à des infrastructures ou financements liés aux colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, sans que cela n’ait jusqu’ici donné lieu à une action contentieuse directe contre l’État devant le Conseil d’État.
Des entreprises françaises régulièrement pointées du doigt en marge du recours
Si ce recours du 22 juillet ne cite nommément aucune entreprise, plusieurs groupes français reviennent régulièrement dans les campagnes parallèles menées par ces mêmes ONG sur la complicité économique avec la colonisation. Carrefour est l’un des cas les plus documentés : l’essentiel de sa complicité se trouve dans la signature d’accords de franchise avec des sociétés israéliennes directement impliquées dans la colonisation — Electra Consumer Products ainsi que sa filiale Yenot Bitan, mais aussi la banque Hapoalim et la société Juganu, ce qui lui permet d’exploiter des magasins situés sur des colonies illégales en Cisjordanie comme Neve Ya’akov, Ma’ale Adumim, Ariel et Alfei Menashe. Le distributeur a retiré ces derniers mois les produits de sa propre marque de ces magasins franchisés, mais les ONG jugent ce geste « cosmétique », les accords de franchise avec les partenaires israéliens n’ayant pas été remis en cause, tandis que son PDG Alexandre Bompard continue de prétendre à la « stricte neutralité » du groupe.
Le secteur financier a lui aussi été visé dans des rapports antérieurs. Un rapport de 2017 pointait déjà cinq grands groupes bancaires et d’assurance français : BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, BPCE et AXA, accusés de gérer des participations financières ou de détenir des actions dans des banques et entreprises israéliennes contribuant au financement des colonies dans le territoire palestinien occupé. AXA a depuis pris ses distances : le groupe a mis fin à ses investissements dans les banques israéliennes concernées. D’autres entreprises françaises ont également été citées pour des raisons différentes, notamment dans le secteur des infrastructures : Veolia et Alstom ont été mentionnées pour avoir construit un tramway reliant le centre de Jérusalem à des implantations israéliennes des alentours, tandis que l’opérateur France Télécom a été pointé pour son soutien à l’opérateur Partner Communications.
Ces différents dossiers, documentés depuis plusieurs années par les ONG signataires du recours, illustrent le vide que la procédure devant le Conseil d’État entend justement combler : en l’absence de cadre contraignant, les entreprises françaises restent libres de nouer ou de maintenir des partenariats commerciaux avec des acteurs économiques implantés dans les colonies, sans que l’État français ne dispose aujourd’hui d’un mécanisme pour les en empêcher.
Et maintenant ?
Le Conseil d’État doit désormais examiner la recevabilité du recours avant de se prononcer, le cas échéant, sur le fond — c’est-à-dire sur la question de savoir si l’action de l’administration française, jusqu’ici fondée sur des déclarations diplomatiques et des positions de principe contre la colonisation, est suffisante au regard de ses obligations internationales. Une décision qui pourrait, si elle donne raison aux ONG, contraindre le gouvernement à adopter des mesures contraignantes inédites à l’égard des acteurs économiques et financiers français actifs dans le Territoire palestinien occupé.
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